ASSURANCE ARMES DE CHASSE

36,00 €Prix
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  • Assurance Armes de chasse – Notice d’information

    Contrat n° 960 0013 79087 Y 52 Souscripteur :
    Fédération Départementale des Chasseurs Courtier :

    GRAS SAVOYE

    33/34, quai de Dion- Bouton à Puteaux (92800),
    immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 311 248 637, et à l’ORIAS sous le numéro 07 001 707.

    Assureur :

    AMF Assurances, filiale Matmut

    Société anonyme au capital de 69 416 644 € entièrement libéré N°487 597 510 RCS Rouen
    Entreprise régie par le Code des Assurances
    Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen

    Adresse postale : 76030 Rouen Cedex 1

    Contrat Assurance Chasse

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    Assurance Armes de chasse– Contrat affinitaire 2019

    Sommaire

    1. Principalesdéfinitions
    2. Lechampd’application
    3. Lesgaranties
    4. Exclusions
    5. DispositionsGénérales
    6. Dispositionsencasdesinistre 7. L’étenduedevosgaranties

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    Assurance Armes de chasse– Contrat affinitaire 2019

    1 - Principales définitions

    Accident :

    Tout événement soudain, imprévu, extérieur à la victime ou à la chose endommagée constituant la cause exclusive du dommage corporel, matériel ou immatériel. Est considéré comme accidentel ce qui résulte d’un tel évènement.

    À l’occasion de la chasse :

    Depuis le moment où vous avez quitté votre résidence pour vous rendre sur les lieux de chasse jusqu’à votre retour y compris, vos réunions, rendez-vous et repas de chasse.

    Arme de chasse :

    Arme autorisée pour la pratique de la chasse, appartenant au(x) chasseur(s) assuré(s).

    Assuré :

    Adhérent au contrat collectif souscrit par la Fédération de chasse.

    Au cours de la chasse :

    Au cours de tout acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles prévu aux articles L.420-3, et L.427-6 à L.427- 9 du Code de l’Environnement.

    Chasseur :

    Personne en possession d’un permis de chasser, délivré et validé conformément aux dispositions des articles L. 423-1 et suivants du Code de l’Environnement.

    Déchéance :

    Pour le sinistre en cause, perte du droit à la garantie.

    Dommages :

    Dommages matériels (destruction, détérioration ou perte) des armes de chasse assurées.

    Exclusion :

    Événement qui n’est pas garanti.

    Franchise :

    Somme toujours déduite du montant de l’indemnité en cas de sinistre et restant à votre charge.

    Gibier :

    Animaux sans maître appartenant à une espèce non domestique vivant à l’état sauvage.

    Nullité :

    Annulation pure et simple de votre garantie qui est considérée comme n’ayant jamais existé.

    Nous :

    Gras Savoye, courtier du programme

    Prescription :

    Perte du droit à se prévaloir du contrat lorsque son titulaire (l’assuré ou l’assureur) n’a pas exercé celui-ci dans le délai imparti.

    Sinistre :

    Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.

    Souscripteur :

    La personne morale désignée sous ce nom dans la présente notice d’information, toute personne qui lui serait substituée par l’accord des parties.

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    Suspension :

    La cessation du bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation de la garantie.

    Valeur de remplacement :

    Prix d’achat au jour du sinistre d’un bien similaire, neuf (caractéristiques et performances équivalentes), vétusté déduite.

    Vous :

    L’Assuré.

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    2 – Le champ d’application

    Nous garantissons les armes de chasse, désignées sur le bulletin d’adhésion, y compris leur optique et leur montage, autorisées pour la chasse, en cas de bris, destruction accidentelle ou vol survenus résultant notamment :

    • d’incendie ou d’explosion,
    • d’accident,
    • de la foudre,
    • d’un vol ou d’une tentative de vol.

    Par extension, notre garantie s’applique, sous réserve des exclusions listées au paragraphe 4 de la présente notice d’information, en tout temps et en tous lieux.

    En cas de sinistre, vous devez justifier par tous les moyens et documents en votre pouvoir de l'existence et de la valeur au moment du sinistre des armes endommagées ou disparues.

    3. Les garanties

    TABLEAU DES GARANTIES

     

    Nature de la garantie

    Montant

    Franchise

    Tous dommages

    Arme (y compris optique et montage) : 4 000 €

    10% des dommages ; minimum : 150 €

    4. Exclusions

    Exclusions générales

    •   les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré ou avec sa complicité

    •   les dommages dans la réalisation desquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, ainsi que leurs remorques et semi-remorques dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable, ont la propriété, la garde ou l’usage, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation

      d’assurance Automobile (articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances).

    •   les dommages causés par :

     les appareils ou engins de navigation aérienne,
     les bateaux à moteur ainsi que tout autre engin nautique d’une puissance

    réelle supérieure à 5 CV, les bateaux à voile de plus de 5,50 m de long,

    •   les dommages causés par l’assuré et les personnes dont il répond, lorsque ceux-ci sont sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’influence de stupéfiants, sauf s’il est établi que le sinistre

      est sans relation avec cet état.

    •   les dommages résultant de la participation volontaire de l’assuré à des émeutes, mouvements

      populaires ou actes de terrorisme, à des rixes (sauf cas de légitime défense),

    •   les dommages résultant de tout acte de chasse pénalement sanctionné par le Code de l’Environnement ou commis en violation de la réglementation applicable, c’est-à-dire ne respectant pas la législation relative aux lieux ou au temps de chasse, aux modes et moyens de

      chasse, à la protection du gibier, à son transport ou sa commercialisation,

    •   les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le chasseur ou le chasseur accompagné n’a pas l’âge requis, n’a pas suivi la formation pratique élémentaire ou n’est pas

     

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    titulaire du permis de chasser délivré conformément aux dispositions des articles L. 423-1 et

    suivants du Code de l’Environnement,

    •   les dommages mettant en jeu une responsabilité résultant de l’inexécution ou de la violation

      d’une obligation née d’un contrat même tacite,

    •   les dommages résultant de la participation de l’assuré ou des personnes dont il répond, en tant

      qu’organisateur ou concurrent à des courses, matches, épreuves, concours, compétitions, paris, ainsi qu’à leurs épreuves préliminaires, lorsque ces évènements nécessitent l’autorisation administrative préalable des pouvoirs publics et/ou sont soumis à obligation d’assurance (sauf société de ball-trap),

    •   les conséquences d’actes professionnels réservés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur aux professions médicales, paramédicales ou aux pharmaciens,

    •   les dommages causés par la détention ou l’usage d’explosifs de quelque nature que ce soit, de produits chimiques explosibles, inflammables, corrosifs ou biologiquement dangereux, exception faite des munitions autorisées dans le cadre de la chasse, battue ou destruction d’animaux nuisibles

    •   les dommages causés par les chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense), définis à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, et par les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, errants ou non, dont l’assuré est propriétaire ou gardien (loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et les textes subséquents),

    •   les dommages résultant des encéphalopathies spongiformes transmissibles,

    •   les dommages résultant de la contamination par la légionellose,

    •   les dommages résultant de l’utilisation ou de la dissémination d’organismes génétiquement

      modifiés, visés par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 et les textes qui pourraient lui être

      substitués ainsi que ceux pris pour son application,

    •   les dommages résultant de la production par tout appareil ou équipement, de champs

      électriques ou magnétiques ou de rayonnement électromagnétique,

    •   les dommages résultant de la recherche biomédicale relevant de la loi n° 88-1138 du 20

      décembre 1988, de ses textes d’application et de tous textes qui pourraient leur être substitués,

    •   les dommages résultant de l’exploitation de mines ou de carrières,

    •   les dommages résultant de la non observation des règlements et instructions de l’administration

      publique, des fournisseurs de gaz ou d’électricité ou des opérateurs de télécommunications quant à l’élagage des arbres,

      Exclusions spécifiques

    •   Les dommages résultant de la confiscation ou de la détérioration des armes par la douane ou toutes autres autorités publiques,

    •   Les dommages causés par le vice propre ou la dépréciation des armes et/ou de leurs accessoires, l’usure, le mauvais entretien ou la détérioration lente (encrassement, rouille), les rayures et éraflures,

    •   Les vols commis lorsque les objets se trouvent :
      - sans surveillance dans un lieu public ou dans un local mis à la disposition de plusieurs

      occupants (abris de tir ou maisons de chasse, par exemple),
      - dans une voiture décapotable, hors d’un coffre fermé à clé,
      - dans un véhicule dont les glaces et les déflecteurs ne sont pas fermés ou dont les

      portières et le coffre ne sont pas fermés à clé,
      - dans tout véhicule stationnant, entre 22 heures et 7 heures du matin, hors d’un garage

      public ou privé,

    •   Les vols commis par les membres de votre famille visés à l’Article 380 du Code Pénal, ou avec

      leur complicité ou par vos préposés dans l’exercice de leurs fonctions,

    •   Les détournements commis par les personnes auxquelles les armes sont prêtées, confiées ou

      louées,

    •   Les dommages provenant directement de modification, réglage, réparation ou nettoyage effectué

      par les armuriers,

    •   Les dommages causés aux objets tombés ou jetés dans un foyer et les brûlures occasionnées

      par un excès de chaleur sans embrasement,

    •   Les armes de collection et de guerre,

    •   La perte des armes assurées.

     

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    5. Dispositions Générales

    5.1 La durée

    Les garanties sont acquises pour une durée comprise entre la date d’adhésion, indiquée sur le Bulletin d’adhésion et sur l’attestation d’assurance réglementaire (au plus tôt le 1er juillet 2019), et le 30 juin 2020.

    5.2 La cotisation

    La cotisation est fixée annuellement pour la période allant du 1er juillet de l’année de l’adhésion au contrat au 30 juin de l’année suivante. Elle n’est ni divisible ni réductible.

    La cotisation est payable d’avance.

    À défaut de paiement de la cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l’article L. 113-3 du Code des Assurances, suspendre les garanties et, éventuellement, les résilier, les frais engendrés par l’envoi de la lettre recommandée et/ ou, le cas échéant, de prélèvement non honoré, étant alors à votre charge.

    5.3 La résiliation et le droit de renonciation

    RÉSILIATION

    Nous pouvons mettre un terme à votre adhésion au contrat en cas de non-paiement de la cotisation (articles L.113-3 et R.113-1 du Code des Assurances). Dans ce cas, la résiliation intervient 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation des garanties, le jour de l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée destinée à notifier larésiliation pour non-paiement.

    DROIT DE RENONCIATION EN CAS D’ADHÉSION À DISTANCE

    1) Vous disposez d’un droit de renonciation (article L.112-2-1 du Code des Assurances) : • lorsque l’adhésion au contrat a été réalisée à distance,
    • et que vous êtes une personne adhérant à titre privé.

    2) La demande doit nous être notifiée : • soit par lettre simple,

    • soit par déclaration faite à notre Siège social.

    Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels.
    Vous devez nous adresser votre lettre rédigée selon le modèle ci-dessous :
    « Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer à mon adhésion au contrat Chasse n°960 0013 79087 Y 52 intervenue le XX/XX/XX ».

    3) Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande :
    • lorsqu’elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties, votre adhésion au contrat est annulée.

    Dans ce cas, nous vous rembourserons l’intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours.
    • lorsqu’elle est formulée postérieurement à la date d’effet des garanties, la renonciation entraîne la résiliation de votre adhésion au contrat au lendemain à 0 heure de la date d’envoi de votre lettre. Dans ce cas, nous vous rembourserons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours.

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    5.4 La prescription : des délais à connaître
    Quels sont les délais d’expiration des actions que nous pouvons engager l’un contre l’autre ?

    Toute action pour le paiement ou le règlement d’une indemnité, ne peut s’exercer que pendant un délai de 2 ans (10 ans pour les ayants-droit bénéficiaires du capital garanti en cas de décès consécutif à un accident corporel) à compter de l’événement à l’origine de cette action.
    Toutefois, ce délai ne court :

    1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
    2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

    Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

    Ce délai de prescription est interrompu par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription ainsi que par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, une citation en justice (même en référé), un commandement ou une saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

    Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

    5.5 À noter également

    Traitement des données personnelles

    Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques par la Fédération départementale des chasseurs, Gras Savoye et AMF Assurances et autres destinataires de ces informations dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018.

    Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives.

    Ces traitements ont pour finalités :

    • la passation, la gestion et l’exécution du contrat d’assurance,
    • la gestion des clients et la prospection commerciale,
    • l’amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire,
    • les études statistiques, enquêtes et sondages,
    • la mise en place d’actions de prévention,
    • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur,
    • la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude,
    • la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
    • la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées.

    Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants :
    • l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande,
    • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis,
    • l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale et la conduite d’activités de recherche et de développement.

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    Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé.

    Dans le cadre de la gestion des sinistres, Gras Savoye et AMF Assurances peuvent être amenés à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que Gras Savoye et AMF Assurances traitent ces données personnelles pour cette finalité précise.

    Les destinataires de ces données sont :

    • les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats,
    • les partenaires,
    • les prestataires,
    • les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance,
    • les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l’exercice de leurs missions,

    • s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties,
    • les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité,

    • l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA), les autres organismes d’assurance, • les organismes sociaux,
    • les personnes intéressées au contrat.

    Vos données ne sont transférées en dehors de l’Union Européenne que lorsque c’est nécessaire à l’exécution de votre contrat.

    Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles et autres obligations légales, notamment en matière de délais de prescription.

    Vous disposez sur vos données des droits :

    • d’accès,
    • de rectification,
    • d’opposition,
    • d’effacement,
    • de limitation,
    • de définition de directives relatives à leur conservation, à leur effacement et à leur communication après votre décès.
    Vous disposez également d’un droit à la portabilité sur les données que vous nous avez communiquées, données nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis.

    Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

    Lorsque votre consentement a été recueilli pour le traitement de certaines données, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces données à tout moment.

    Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès de Gras Savoye :

    • par internet : informatique.libertes@grassavoye.com • par courrier :

    Gras Savoye

    À l’attention du Délégué à la Protection des Données

    Immeuble Quai 33, 33/34 Quai de Dion Bouton – CS 70001 – 92814 Puteaux Cedex. en justifiant de votre identité.

    En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
    CNIL
    3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07

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    Enfin, vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Néanmoins nous pouvons toujours vous téléphoner, dès lors que vous êtes titulaire auprès de nous d’un contrat en vigueur ou que vous avez demandé à être contacté.

    Relations Clients et Médiation

    En cas de désaccord entre vous et nous, à l’occasion de la distribution, de la gestion du présent contrat ou du règlement d’un sinistre, vous devez tout d’abord vous adresser au Service qui est à l’origine de ce désaccord, afin que toutes les explications éventuellement nécessaires vous soient apportées.

    Si vous maintenez votre contestation malgré ces explications, vous avez la possibilité de saisir notre Service « Traitement des réclamations ».

    Si votre désaccord persiste après la réponse de notre Service « Traitement des réclamations », vous pouvez saisir directement le Médiateur de l’Assurance en lui écrivant à l’adresse suivante :

    La Médiation de l’Assurance TSA 50110
    75441 Paris Cedex 09

    ou en accédant à son site internet mediation-assurance.org.

    Autorité de contrôle des entreprises d’Assurances

    L’instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assurance est l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) - 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris.

    Lutte contre le blanchiment
    Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l’acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat.

    6. Dispositions en cas de sinistre

    6.1 Que devez-vous faire en cas de sinistre ?

     Nous déclarer le sinistre dans les 5 jours ou 48h en cas de vol à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

    Attention

    Si le sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus, sauf cas fortuit ou de force majeure, il y a déchéance du droit à indemnité si nous établissons que ce retard nous a causé un préjudice.

     Nous indiquer dans votre déclaration :

    •   la date, les circonstances et les causes connues ou supposées du sinistre,

    •   la nature et le montant approximatif des dommages,

    •   la facture d’achat du fusil et/ou de ces composants,

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     si nécessaire, la facture de réparation.

    En cas de vol ou de perte :

    •   aviser immédiatement les autorités locales de Police,

    •   former toutes plaintes et oppositions utiles,

       prêter son concours à la Police et à la Compagnie en vue de faciliter la recherche des malfaiteurs et la récupération des objets volés ou perdus,

     aviser la Compagnie au plus tard dans les huit jours, de la récupération desdits objets.
    En cas de récupération de tout ou partie des objets volés ou perdus, à quelque époque que ce soit,

    l’Assuré doit en aviser immédiatement la Compagnie.

    A ce titre, aucune indemnité n’est due au titre de la garantie vol.

    Néanmoins, nous pourrons procéder au paiement d’une indemnité correspondant aux détériorations éventuellement subies par les objets et aux frais que l’Assuré a pu exposer utilement, ou avec l’accord de la Compagnie, pour la récupération de ces objets.

    Attention

    Si vous avez fait, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences apparentes d’un sinistre, vous perdrez pour ce sinistre le bénéfice des garanties.
    Nous pourrions alors mettre fin au contrat ; si un règlement a été effectué, il devra être remboursé.

    6.2 Comment sont évalués les dommages ?

    Le montant des dommages est estimé d'après la valeur de remplacement à neuf, au jour du sinistre, à laquelle est déduite une vétusté. Cette vétusté est fixée forfaitairement à 10 % par an d'ancienneté à compter de la date d'achat à neuf avec un maximum de 50 %

    Votre arme de chasse est réparable
    L’arme de chasse est réparable lorsque le coût de sa remise en état est inférieur ou égal à sa valeur de remplacement au jour du sinistre, plafonnée à son prix d’achat. Nous prenons en charge le coût des réparations, dans la limite du plafond indiqué au Paragraphe 3 de la présente notice d’information.

    Votre arme de chasse est non réparable ou volée
    L’arme de chasse n’est pas réparable lorsque le coût de sa remise en état est supérieur à sa valeur de remplacement au jour du sinistre, plafonnée à son prix d’achat. Nous vous indemnisons à hauteur de la valeur de remplacement au jour du sinistre de l’arme de chasse dans la limite du plafond indiqué au Paragraphe 3 de la présente notice d’information.

    6.3 Déduction d’une franchise

    L’indemnisation des dommages est effectuée sous déduction d’une franchise correspondant à 10% des dommages avec un minimum de 150 €.

    Aucune indemnité n’est versée si les dommages n’atteignent pas le montant de la franchise ; s’ils l’excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise.

     

    6.4 Dans quels délais serez-vous indemnisé ?

    Contrat Assurance Chasse

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    Assurance Armes de chasse– Contrat affinitaire 2019

    Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 30 jours suivant l’accord amiable ou la décision judiciaire définitive.
    S’il y a opposition de la part d’un tiers, ces délais ne courent qu’à partir du jour où cette opposition est levée.

    6.5 Quels sont nos droits une fois que nous vous avons indemnisé ?

    Nous pouvons récupérer auprès du responsable du sinistre les sommes que nous vous avons payées (article L.121-12 du Code des assurances).

    Si nous ne pouvons plus de votre fait exercer ce recours, vous n’êtes plus couvert par notre garantie.
    Toutefois, nous renonçons à tout recours contre les personnes vis-à-vis desquelles vous avez vous- même renoncé à recours. Toutefois, si ces responsables sont assurés, nous exercerons malgré cette renonciation, notre recours contre leur assureur.

    7 L’étendue de vos garanties

    Vos garanties s’exercent, pendant la période de validité, en France, dans la Principauté d’Andorre, dans les pays de l’Union Européenne et dans les pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.

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